1. Préambule & Objet de la Norme

La présente Norme Peaceful Commerce v1.1 (la "Norme") établit les conditions sous lesquelles une entité commerciale (l’"Entité Certifiée") se voit accorder la Certification de Niveau 1 par Stefan ANTUN, opérant sous la marque Peaceful Commerce (le "Concédant"). En concluant cet Accord, l’Entité Certifiée s’engage formellement à respecter les principes d’une économie civile démilitarisée.

Peaceful Commerce est le premier label de certification démontrant qu'une entreprise ne souhaite pas tirer profit de la violence. L’objectif de cette Certification de Niveau 1 est de fournir une déclaration publique et vérifiée attestant que l’Entité Certifiée ne fournit pas de biens ou de services directement à des groupes armés.

2. Statut de pionnier·ère (valable jusqu’au 1er juillet 2026)

Les entités qui s’engagent et signent le présent Accord avant le 1er juillet 2026 se verront accorder le titre exclusif de "Pionnier" ou "Pionnière". Ce statut accorde à l’Entité Certifiée le droit d’utiliser le badge spécifique "Peaceful Commerce - Pionnier·ère" dans toutes ses communications d’entreprise, à perpétuité, sous réserve du maintien de leur certification. Le prix de renouvellement annuel pour les entreprises pionnières reste fixé à CHF 1.– (ou 1 €) en perpétuité.

3. Définitions réglementaires : Groupes armés vs Police civile

L’Entité Certifiée s’engage à ne fournir aucune vente de biens ou de services, quelle que soit la nature du produit (létal ou non létal), aux entités interdites.

3.1. Définition d'un groupe armé (Entité interdite)

Toute organisation, étatique ou non étatique, structurée et équipée pour l’usage de la force létale à des fins de combat, de défense nationale, de conquête territoriale ou d’insurrection. Sont considérés comme des groupes armés (liste non exhaustive) :

• Les forces armées régulières (armée de terre, armée de l'air, marine).
• Les gardes nationales, milices et groupes paramilitaires.
• Les groupes insurgés ou terroristes.
• Les Sociétés Militaires Privées (mercenaires).
• Les agences de renseignement nationales ou étrangères (ex. la CIA).
• Les groupes de hackers parrainés par l'État (APT / unités de cyberguerre offensive).
• Les divisions d'État chargées de la propagande et des opérations psychologiques.

3.2. Définition de la police civile (Exception autorisée)

Un groupe dont le but exclusif est l'application du droit commun et la protection des citoyens, sans mandat de défense territoriale ni de projection de force à l'extérieur. Pour être éligible sous ce label, cinq conditions cumulatives doivent être remplies :

• Limitation territoriale & stabilité : L'entité ne doit pas avoir pour mission de protéger le territoire contre une agression extérieure, ni de pénétrer sur des territoires où elle n'a pas d'autorité civile. De plus, elle doit opérer exclusivement sur des terres (ou eaux) non contestées et stables ; les forces opérant dans des zones contestées ou de conflit actif sont considérées de facto comme des militaires.
• Nature du mandat : Exclusion des mandats mixtes ou militarisés (ex. gendarmerie, gardes-frontières, anti-terrorisme militaire, unités extraterritoriales).
• Indépendance hiérarchique : La force doit être sous autorité civile (ex. Ministère de l'Intérieur) et non sous commandement militaire.
• Absence de privilèges militaires : La police ne doit accorder aucun statut spécial aux membres de l'armée et doit avoir l'autorité d'intervenir contre le personnel militaire commettant des délits de droit commun.
• Respect des droits humains : Les forces de police chargées d'appliquer des lois contraires à la Déclaration universelle des droits de l'homme sont exclues.

Note sur les affaires internes et la police fédérale : Les entités comme le FBI sont généralement autorisées. Leur rôle est strictement l'application de la loi nationale, les enquêtes sur les crimes fédéraux et la police des affaires internes (la police des polices). Elles ne sont pas sous commandement militaire et ne s'engagent pas dans des conflits frontaliers.

4. Cas particuliers & zones grises

• Sociétés de sécurité privée (SSP) & cybersécurité défensive : Ces entités peuvent être des clients, mais elles doivent être certifiées au Niveau 2 ou supérieur.
• Logiciels Open Source vs Ethical Source : Les logiciels Open Source traditionnels (sous définitions OSI, comme MIT ou GPL) ne peuvent être certifiés car ces licences interdisent de restreindre qui peut utiliser le logiciel (l'usage militaire ne peut être empêché). En revanche, les logiciels "Ethical Source" (utilisant des licences comme la Hippocratic License) sont autorisés à condition que la licence restreigne explicitement l'utilisation par des groupes armés.
• La "zone grise" du maintien de la paix de l'ONU : Les forces de maintien de la paix de l'ONU sont actuellement interdites car elles sont structurées et équipées militairement. Leur statut fera l'objet d'un examen par le futur conseil consultatif.
• Personnes physiques vs morales : La certification s'applique exclusivement aux personnes morales (entreprises, organisations), pas aux personnes physiques.
• Droit de refus : Le Concédant se réserve le droit de refuser la certification à des entités, ou de rejeter des cas particuliers non encore énumérés, s'ils vont à l'encontre de l'esprit de la certification.

5. Principes directeurs (Les 4 tests décisifs)

Pour aider à déterminer si une entité relève de la catégorie interdite ou autorisée, considérez ces quatre principes directeurs. En cas de doute, le bénéfice du doute n'est pas accordé.

6. Le cadre de certification (Niveaux 1 à 4)

Bien que le présent document concerne l'adhésion au Niveau 1, l'Entité Certifiée reconnaît l'existence du cadre global structuré en quatre niveaux d'exigence :

• Niveau 1 (Auto-Déclaration) : Un engagement via une auto-déclaration sur l'honneur (le présent document).
• Niveau 2 (Audit par un tiers) : Un audit documentaire mené par un tiers indépendant pour valider la réalité de l'engagement au-delà des mots.
• Niveau 3 (Répercussion client / Client Flowdown) : L'entreprise s'engage à ne travailler qu'avec des clients qui sont eux-mêmes certifiés. Un système de "Jauge de profondeur" (Depth Gauge) mesure jusqu'où cet engagement pénètre la chaîne (ex. Niveau 3.1, 3.2, etc.).
• Niveau 4 (Répercussion infinie / Infinite Flowdown) : L'obligation d'exiger une conformité illimitée en aval. Un produit vendu par une entreprise de Niveau 4 ne peut jamais atteindre des groupes armés, quelle que soit la longueur de la chaîne de distribution. Note : Un fabricant d'armes ne peut être certifié qu'au Niveau 4, pour prouver que ses armes ne finissent qu'aux mains de polices civiles autorisées.

7. Politique anti-contournement & chaîne d'approvisionnement

Afin de garantir l'intégrité du label, les règles suivantes s'appliquent à toutes les entités certifiées, proportionnellement à leur niveau :

• Groupes de sociétés et filiales : Une société mère, ses filiales et les sociétés affiliées sous contrôle commun sont traitées comme une seule entité. Une entreprise ne peut pas utiliser une filiale comme "tampon". Si une filiale contrôlée vend à l'armée, l'ensemble du groupe est disqualifié.
• Ayants Droit Économiques (ADE / UBO) : Les entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Si l'ADE de l'entreprise certifiée correspond à l'ADE de l'entreprise cliente, la transaction ne compte pas comme une étape de "répercussion" valide.
• Transformation du produit : Pour être qualifié de client valide de Niveau 3, l'entité acheteuse doit transformer significativement le produit, l'intégrer ou le consommer en interne. Si le client agit uniquement comme un revendeur papier, les exigences de certification passent automatiquement au prochain acheteur.
• Preuve d'opérations réelles & Entités captives : Toute entreprise agissant comme un nœud certifié doit prouver qu'elle est une véritable entreprise (bureaux physiques, employés, base de clients diversifiée). Si un client tire l'écrasante majorité de ses revenus de la vente de vos produits, il est signalé comme une "entité captive" et traité comme une extension de votre entreprise.
• Fin de vie et recyclage vérifiés : Pour éviter que des biens n'entrent dans la chaîne d'approvisionnement militaire via la "mise au rebut", les entreprises doivent s'assurer que les produits mis au rebut sont détruits de manière vérifiable, rendus inutilisables pour des applications militaires, ou traités par des partenaires de recyclage certifiés.
• Manipulation des produits de Niveau 4 : Le statut de Niveau 4 est strictement contagieux : tout produit, service ou système qui intègre ou utilise un produit de Niveau 4 hérite automatiquement des exigences strictes de répercussion du Niveau 4.

8. Engagements de l’Entité Certifiée (Niveau 1)

En signant cette Auto-Déclaration de Niveau 1, l’Entité Certifiée jure et affirme que :

• Aucune vente directe : Elle ne vend pas, et ne vendra pas, de biens ou de services directement aux Entités Interdites définies à l’Article 3.
• Bonne foi : Elle opère en tant qu’entreprise civile légitime et s'engage à ne pas utiliser de sociétés écrans pour contourner ces restrictions éthiques.
• Notification : Elle informera immédiatement le Concédant et renoncera à sa certification si son modèle commercial évolue d’une manière qui viole ces conditions.

9. Droits accordés & utilisation stricte de la marque

Dès la signature du présent Accord et la réception des frais de certification, le Concédant accorde à l’Entité Certifiée une licence non exclusive, personnelle, incessible et révocable pour afficher le badge de Certification de Niveau 1. Cette utilisation est soumise aux règles strictes suivantes :

• Intégrité visuelle : Le badge et le logo doivent être utilisés exactement tels que fournis dans les fichiers numériques officiels. Aucune modification de couleur, de texte, de proportion ou de design n’est autorisée.
• Obligation de lien (Click-Through) : Toute utilisation numérique du badge doit obligatoirement inclure un lien hypertexte pointant directement vers le profil public de l’Entité Certifiée sur le registre officiel de Peaceful Commerce.

10. Révocation, limitation de responsabilité & indemnisation

Le Concédant se réserve le droit de révoquer unilatéralement et immédiatement la certification s’il est avéré ou s’il existe des soupçons fondés que l’Entité Certifiée a violé ses engagements. Le refus de coopérer lors d'une demande de clarification entraînera la révocation immédiate.

Le label Peaceful Commerce est une déclaration d’intention éthique et un standard privé. Le Concédant (Stefan ANTUN / Peaceful Commerce) décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, consécutif, ou atteinte à la réputation que l’Entité Certifiée pourrait subir en raison de sa participation au programme ou de la révocation de son label.

L’Entité Certifiée assume l’entière et exclusive responsabilité de l’exactitude de son auto-déclaration. Si le Concédant fait l’objet d’une réclamation ou d’une poursuite judiciaire découlant d’une fausse déclaration par l’Entité Certifiée, l’Entité Certifiée s’engage à indemniser, défendre et dégager le Concédant de toute responsabilité (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat).

11. Protection des données (LPD) & for juridique

En signant cet Accord, l’Entité Certifiée consent expressément à ce que les informations relatives à son entreprise soient collectées, traitées et publiées sur le registre public en ligne de Peaceful Commerce. Ces données seront traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit matériel suisse. Tout litige découlant du présent Accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canton de Genève, Suisse, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse.