1. Préambule & Objet de la Norme

La présente Norme Peaceful Commerce v1.0 (la "Norme") établit les conditions sous lesquelles une entité commerciale (l’"Entité Certifiée") se voit accorder la Certification de Niveau 1 par Stefan ANTUN, opérant sous la marque Peaceful Commerce (le "Concédant"). En concluant cet Accord, l’Entité Certifiée s’engage formellement à respecter les principes d’une économie civile démilitarisée.

Peaceful Commerce est le premier label de certification garantissant qu’une entreprise ne participe pas à l’économie de guerre. L’objectif de cette Certification de Niveau 1 est de fournir une déclaration publique et vérifiée attestant que l’Entité Certifiée ne fournit pas de biens ou de services directement à des groupes armés.

2. Statut de Pionnier·ère (Valable jusqu’au 1er juillet 2026)

Les entités qui s’engagent et signent le présent Accord avant le 1er juillet 2026 se verront accorder le titre exclusif de "Pionnier" ou "Pionnière" (ou leur équivalent dans une des langues nationales suisses ou en anglais). Ce statut accorde à l’Entité Certifiée le droit d’utiliser le badge spécifique "Peaceful Commerce - Pionnier·ère" dans toutes ses communications d’entreprise, sur ses vitrines et ses plateformes numériques, à perpétuité, sous réserve du maintien de leur certification. Le prix de renouvellement annuel pour les entreprises pionnières reste fixé à CHF 1,00 (hors frais d’audit pour les niveaux supérieurs) en perpétuité.

3. Définitions & Critères d’Éligibilité

L’Entité Certifiée s’engage à ne fournir aucun bien ni service (létal ou non létal) aux entités suivantes :

• Entités interdites (Groupes armés) : Toute organisation, étatique ou non étatique, structurée et équipée pour l’usage de la force létale à des fins de combat, de défense nationale, de conquête territoriale ou d’insurrection. Cela inclut (liste non exhaustive) : les forces armées régulières (armée de terre, de l’air, marine), les gardes nationales, les milices, les groupes paramilitaires, les groupes insurgés ou terroristes, ainsi que les Sociétés Militaires Privées (mercenaires).

Exception autorisée (Police civile) : La vente à un groupe dont le but exclusif est le maintien de l’ordre public (droit commun) et la protection des citoyens est autorisée uniquement si les cinq (5) conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• Limitation territoriale : Ne doit pas avoir pour mission de protéger le territoire contre une agression extérieure, ni d’intervenir hors de sa juridiction civile.
• Nature du mandat : Exclusion des mandats mixtes ou militarisés (ex: gendarmerie, gardes-frontières, unités anti-terroristes militaires).
• Indépendance hiérarchique : La force doit être sous autorité civile (ex: Ministère de l’Intérieur) et non sous commandement militaire.
• Absence de privilèges militaires : Ne doit accorder aucun statut spécial aux militaires et doit avoir autorité pour intervenir contre des militaires commettant des délits de droit commun.
• Respect des Droits de l’Homme : Les forces de police chargées d’appliquer des lois contraires à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme sont exclues.

Cas particuliers et zones grises :

• Sociétés de sécurité privée (SSP) et cybersécurité défensive : L'Entité Certifiée est autorisée à vendre à ces entités uniquement si ces dernières sont elles-mêmes certifiées Peaceful Commerce au Niveau 2 ou supérieur. En raison de la facilité avec laquelle ces entités peuvent assumer un rôle militaire, une vérification stricte par un tiers est requise pour s'assurer qu'elles n'agissent pas comme mandataires pour des groupes armés.
• Maintien de la paix de l'ONU : Les forces de maintien de la paix de l'ONU sont actuellement interdites car elles sont militairement structurées et équipées.

Note : Pour évaluer les cas ambigus, l'Entité Certifiée s'engage à appliquer les 4 "Principes directeurs (Tests décisifs)" détaillés sur le site officiel peacefulcommerce.org. En cas de doute persistant, le bénéfice du doute n’est pas accordé.

4. Engagements de l’Entité Certifiée

En signant cette Auto-Déclaration de Niveau 1, l’Entité Certifiée jure et affirme que :

• Aucune vente directe : Elle ne vend pas, et ne vendra pas, de biens ou de services directement aux Entités Interdites définies à l’Article 3.
• Périmètre du groupe (filiales) : Cet engagement s’applique intégralement à l’Entité Certifiée ainsi qu’à sa société mère, l’ensemble de ses filiales et toute entité sous contrôle commun. L’Entité Certifiée ne peut utiliser une structure corporative tierce ou une filiale pour contourner ces restrictions.
• Bonne foi et anti-contournement : Elle opère en tant qu’entreprise civile légitime. Elle s'engage à ne pas utiliser de sociétés écrans, de distributeurs "relais" ou à masquer les Ayants Droit Économiques (ADE) dans le but de contourner ces restrictions éthiques.
• Notification : Elle informera immédiatement le Concédant et renoncera à sa certification si son modèle commercial évolue d’une manière qui viole ces conditions.

5. Droits Accordés & Utilisation Stricte de la Marque

Dès la signature du présent Accord et la réception des frais de certification, le Concédant accorde à l’Entité Certifiée une licence non exclusive, personnelle, incessible et révocable pour afficher le badge de Certification de Niveau 1. Cette utilisation est soumise aux règles strictes suivantes :

• Intégrité visuelle : Le badge et le logo doivent être utilisés exactement tels que fournis dans les fichiers numériques officiels. Aucune modification de couleur, de texte, de proportion ou de design n’est autorisée.
• Obligation de lien (Click-Through) : Toute utilisation numérique du badge (sur un site web, un email, etc.) doit obligatoirement inclure un lien hypertexte pointant directement vers le profil public de l’Entité Certifiée sur le registre officiel de Peaceful Commerce. Ce profil expliquera aux consommateurs la nature du Niveau 1.

6. Validité, Renouvellement & Évolution

Cette Certification de Niveau 1 est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature. Avant l’expiration, l’Entité Certifiée peut renouveler son statut de Niveau 1 ou demander un Audit par un Tiers pour accéder au Niveau 2, engageant ainsi une vérification plus approfondie de sa chaîne d’approvisionnement.

7. Révocation & Droit de Regard

En cas de doute fondé ou de signalement externe concernant les activités de l’Entité Certifiée, le Concédant se réserve le droit de demander des clarifications ou des preuves documentaires avant de prendre une décision. Le refus de coopérer entraînera la révocation immédiate du label.

Le Concédant se réserve le droit de révoquer unilatéralement et immédiatement la certification, et d’exiger le retrait immédiat de tous les badges et logos, s’il est avéré ou s’il existe des soupçons fondés que l’Entité Certifiée a violé les engagements décrits à l’Article 4.

8. Limitation de Responsabilité du Concédant

Le label Peaceful Commerce est une déclaration d’intention éthique et un standard privé. Le Concédant (Stefan ANTUN / Peaceful Commerce) décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, consécutif, perte de profit, perte de contrat ou atteinte à la réputation que l’Entité Certifiée pourrait subir en raison de sa participation au programme, de la révocation de son label, ou de son inclusion/exclusion du registre public.

9. Responsabilité et Garantie de l’Entité Certifiée (Indemnisation)

L’Entité Certifiée assume l’entière et exclusive responsabilité de l’exactitude et de la véracité de son auto-déclaration. Si le Concédant (Stefan ANTUN) fait l’objet d’une réclamation, d’une poursuite judiciaire ou d’une sanction de la part d’un tiers (consommateur, ONG, autorité gouvernementale, concurrent, etc.) découlant d’une fausse déclaration, d’une tromperie ou d’une violation du présent Accord par l’Entité Certifiée, l’Entité Certifiée s’engage à indemniser, défendre et dégager le Concédant de toute responsabilité. Cela inclut le remboursement intégral de tous les frais de justice, honoraires d’avocat et dommages-intérêts que le Concédant pourrait avoir à supporter.

10. Protection des Données (LPD / RGPD)

En signant cet Accord, l’Entité Certifiée consent expressément à ce que les informations relatives à son entreprise (Nom légal, adresse, adresse email, numéro d’identification, statut de certification) soient collectées, traitées et publiées sur le registre public en ligne de Peaceful Commerce, ainsi qu’utilisées pour la communication numérique liée au label. Ces données seront traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). L’Entité Certifiée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Concédant.

11. Droit Applicable & For Juridique

Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié au présent Accord, y compris sa validité, sa nullité, sa violation ou sa résiliation, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canton de Genève, Suisse, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse.